Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 juillet 1975, 75-91018)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 juillet 1975, 75-91018)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 2 juillet 1975 REJET N° de pourvoi: 75-91018 Publié au bulletin M. CombaldieuM. LedouxM. BoucheronDemandeur M. GoutetDéfenseur M. Boré REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTR...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
