Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 juillet 1975, 74-91708)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 juillet 1975, 74-91708)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 2 juillet 1975 REJET N° de pourvoi: 74-91708 Publié au bulletin M. CombaldieuM. MonginM. BoucheronDemandeur M. Martin-MartinièreDéfenseur M. Lyon-Caen REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET DU POURVOI DE X... (ABEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 30 AVRIL 1974, QUI, POUR INJURES NON PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 40 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR...Voir le contenu complet de ce document
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