Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juillet 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 2007, 07-84152)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juillet 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 2007, 07-84152)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 25 juillet 2007 Cassation N° de pourvoi: 07-84152 Publié au bulletin Président: M. JOLY conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE...Voir le contenu complet de ce document
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