Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1968, 67-93.637)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1968, 67-93.637)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation

N° de pourvoi: 67-93637

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CGT DE LA HAUTE-SAVOIE CONTRE UN ARRET DU 16 NOVEMBRE 1967 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE CONTRE MEYER (FREDERIC), MEYER (ERIC) ET RICARD (PIERRE) DU CHEF D'ENTRAVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN D...

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