Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juillet 1976, 75-91.718)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juillet 1976, 75-91.718)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/06/1975RejetN° de pourvoi: 75-91718Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR BROXER (ALPHONSE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ (...Voir le contenu complet de ce document
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