Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1976, 76-90.101)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1976, 76-90.101)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/12/1975Rejet cassationN° de pourvoi: 76-90101Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR 1° X... (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 17 DECEMBRE 1975 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES,...Voir le contenu complet de ce document
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