Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1976, 75-93.250)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1976, 75-93.250)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/12/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-93250

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (NICAMOR), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1975, QUI, D'UNE PART, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS ET, D'AUTRE PART, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 31...

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