Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1977, 75-90.337)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1977, 75-90.337)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/12/1974Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 75-90337Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR HUYNH-TUONG (LY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, DU 21 DECEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMO...Voir le contenu complet de ce document
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