Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1977, 77-91.103)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1977, 77-91.103)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/03/1977CassationN° de pourvoi: 77-91103Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR C...Voir le contenu complet de ce document
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