Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1977, 77-91.231)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1977, 77-91.231)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 25/05/1973RejetN° de pourvoi: 77-91231Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FOR...Voir le contenu complet de ce document
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