Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1977, 77-91.489)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1977, 77-91.489)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/04/1977CassationN° de pourvoi: 77-91489Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSAT...Voir le contenu complet de ce document
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