Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1977, 75-90.831)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1977, 75-90.831)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/02/1975

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 75-90831

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR FERNANDEZ (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), DU 25 FEVRIER 1975, EN CE QUE LEDIT ARRET L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, COMMIS SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE X... (JOCELYNE) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

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