Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1977, 77-90.695)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-90695

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1977, 77-90.695)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 03/02/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-90695

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RO...

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