Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1977, 76-93.229)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1977, 76-93.229)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 14/10/1976RejetN° de pourvoi: 76-93229Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR JOURET (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REN...Voir le contenu complet de ce document
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