Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1977, 76-92.395)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1977, 76-92.395)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/07/1976RejetN° de pourvoi: 76-92395Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DES POURVOIS DE FAUCHER (ANDRE), LA SOCIETE DES P...Voir le contenu complet de ce document
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