Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1978, 78-90.340)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1978, 78-90.340)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/12/1977RejetN° de pourvoi: 78-90340Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.25 DU CODE PENAL ET 4 DU CODE CIVIL; ATTE...Voir le contenu complet de ce document
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