Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1978, 78-90.393)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1978, 78-90.393)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/01/1978Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 78-90393Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR ...Voir le contenu complet de ce document
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