Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1978, 77-93.470)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1978, 77-93.470)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/11/1977RejetN° de pourvoi: 77-93470Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LES MEMOIRES PROD...Voir le contenu complet de ce document
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