Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1979, 78-92.329)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1979, 78-92.329)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 31/05/1978Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 78-92329Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFE...Voir le contenu complet de ce document
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