Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1979, 78-92.406)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1979, 78-92.406)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/05/1978RejetN° de pourvoi: 78-92406Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE ...Voir le contenu complet de ce document
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