Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 1980, 79-93.727)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 1980, 79-93.727)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/07/1979

Sursis a statuer

N° de pourvoi: 79-93727

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le mémoire produit; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, du décret n° 67-633 du 23 juillet 1967 portant publication de l'échange de notes du 20 mars 1967 constituant accord général sur la pêche entre la France et l'Espagne, des articles 1er et suivants du décret n° 66...

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