Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1980, 79-93.274)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1980, 79-93.274)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 27/06/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-93274

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le mé...

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