Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1981, 81-92.933)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-92933

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1981, 81-92.933)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 19/05/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-92933

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE: X... RICHARD CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'...

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