Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 21 juillet 1982, 82-91.034)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 21 juillet 1982, 82-91.034)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/02/1982RejetN° de pourvoi: 82-91034Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 17 FEVRIER 1982, QUI A ANNULE LES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE BRIGUET-LAMA...Voir le contenu complet de ce document
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