Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 21 juillet 1982, 80-91.949)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-91949

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 21 juillet 1982, 80-91.949)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 28/02/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-91949

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...

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