Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1983, 83-91.078)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1983, 83-91.078)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/02/1983CassationN° de pourvoi: 83-91078Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE ...Voir le contenu complet de ce document
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