Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1984, 83-93.129)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1984, 83-93.129)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/06/1983RejetN° de pourvoi: 83-93129Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE...Voir le contenu complet de ce document
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