Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1984, 84-91.288)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1984, 84-91.288)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15/02/1984

Cassation

N° de pourvoi: 84-91288

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME...

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