Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1984, 84-92.460)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1984, 84-92.460)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/05/1984CassationN° de pourvoi: 84-92460Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour d'appel de Basse-Terre, contre un arrêt n° 80 rendu par la Chamb...Voir le contenu complet de ce document
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