Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1985, 85-92.059)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 85-92059

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1985, 85-92.059)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 09/05/1985

Rejet

N° de pourvoi: 85-92059

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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