Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1985, 85-92.669)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 85-92669

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1985, 85-92.669)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/04/1985

Rejet

N° de pourvoi: 85-92669

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - PAUL X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 AVRIL 1985, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOLS, COMPLICITE, RECEL, ESCROQUERIE, FAUX CERTIFICATS ET USAGE, USAGE DE FAUSSES PLAQUES, DETENTION D'A...

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