Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1985, 85-90.958)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1985, 85-90.958)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 31/01/1985RejetN° de pourvoi: 85-90958Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DE: - X... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE C...Voir le contenu complet de ce document
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