Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1986, 85-92.820)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1986, 85-92.820)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/05/1985CassationN° de pourvoi: 85-92820Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par X... Donat contre un arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1985, qui l'a condamné pour dégradation volontaire...Voir le contenu complet de ce document
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