Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1986, 85-96.478)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1986, 85-96.478)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/12/1985Cassation partielleN° de pourvoi: 85-96478Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par X... Bernard contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, 4e Chambre en date du 10 décembre 1985 qui l'a condamné pour infractions aux articles L. 221-2 et L. 221-4 du Code du travail à 4 amendes de 1 200 francs et pour infraction à l'article R.143-2 du même Code à 6 amendes de 1 200 francs .LA...Voir le contenu complet de ce document
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