Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1987, 86-94.561)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1987, 86-94.561)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 08/07/1986RejetN° de pourvoi: 86-94561Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Madeleine, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 8 juillet 1986 qui l'a condamnée pour publicité de nature à induire en erreur et p...Voir le contenu complet de ce document
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