Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1988, 87-83.254)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1988, 87-83.254)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 15/05/1987CassationN° de pourvoi: 87-83254Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur les pourvois formés par: 1°) X... Pascal, 2°) Y... Fati, M. et Mme X... et Y... civilement responsables, contre un arrêt de la cour d...Voir le contenu complet de ce document
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