Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1989, 89-82.466)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1989, 89-82.466)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/10/1988CassationN° de pourvoi: 89-82466Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par X... Gian Luigi, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
