Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1989, 89-82.668)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1989, 89-82.668)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/03/1989Cassation et règlement de jugesN° de pourvoi: 89-82668Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION et règlement de juges sur les pourvois formés par Y... Pierre, X... Phil...Voir le contenu complet de ce document
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