Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1990, 90-83.617)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1990, 90-83.617)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/04/1990RejetN° de pourvoi: 90-83617Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X.....Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
