Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juillet 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1990, 90-82.963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juillet 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1990, 90-82.963)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/04/1990RejetN° de pourvoi: 90-82963Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Vidal X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 5 avril 1990, qui, dans la procéd...Voir le contenu complet de ce document
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