Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1991, 91-82.771)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1991, 91-82.771)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 04/04/1991RejetN° de pourvoi: 91-82771Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X..., cont...Voir le contenu complet de ce document
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