Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1991, 90-86.926)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1991, 90-86.926)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 12/10/1990CassationN° de pourvoi: 90-86926Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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