Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1992, 91-83.818)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1992, 91-83.818)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/05/1991RejetN° de pourvoi: 91-83818Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Ludger, partie civile, contre l'arrêt ...Voir le contenu complet de ce document
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