Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1992, 91-86.820)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1992, 91-86.820)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 25/10/1991CassationN° de pourvoi: 91-86820Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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