Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1993, 93-82.133)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1993, 93-82.133)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/11/1992CassationN° de pourvoi: 93-82133Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le po...Voir le contenu complet de ce document
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