Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1995, 94-85.917)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1995, 94-85.917)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/11/1994CassationN° de pourvoi: 94-85917Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel en date du 9 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie notamment contre Patric...Voir le contenu complet de ce document
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