Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juillet 1997, 96-82.932)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juillet 1997, 96-82.932)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 27/06/1996

Rejet

N° de pourvoi: 96-82932

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par Hubert Y..., X... Denis, A... Riccardo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 juin 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage et les deuxième et troisième pour complicité de ces délits.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu l'article 574 du Code de procédure pénale;

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Gérard Z... par Me Choucroy et pris de la violation des articles 197, 574, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6-3, a et b, de la Convention européenne ...

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