Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1997, 96-84.306)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1997, 96-84.306)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/06/1996CassationN° de pourvoi: 96-84306Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION statuant sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France, le Crédit commercial de France, Banque Privée Internationale, tiers intervenants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en d...Voir le contenu complet de ce document
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