Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1997, 96-83.605)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1997, 96-83.605)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/04/1996RejetN° de pourvoi: 96-83605Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 1...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
