Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1997, 97-82.539)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1997, 97-82.539)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/04/1997CassationN° de pourvoi: 97-82539Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par X....Voir le contenu complet de ce document
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